HULAFROGPORTAL.COM Books > Law In French > Actualités en droit international privé (UB3 t. 41) (French by Arnaud Nuyts

Actualités en droit international privé (UB3 t. 41) (French by Arnaud Nuyts

By Arnaud Nuyts

Cet ouvrage passe en revue les développements récents et majeurs qu’a connus los angeles self-discipline du droit foreign privé essentiellement sous l’influence de l’Union européenne.

Dans le domaine du statut group of workers, l. a. contribution de Laurent Barnich est consacrée au nouveau règlement Rome IV sur les successions transfrontières, qui va modifier assez profondément l. a. manière dont sont réglées en Belgique les successions impliquant des elements étrangers.

Le texte d’Hélène Englert porte sur les tools applicables en matière de divorce et répudiation, en ce compris le règlement Rome III sur l. a. loi appropriate au divorce, qui complète le règlement Bruxelles IIbis relatif aux conflits de juridictions dans cette matière, et le Code de droit foreign privé, qui est pertinent surtout en matière de répudiation.

Dans le domaine civil et advertisement, un most efficient commentaire est apporté par Arnaud Nuyts au règlement Bruxelles IBis du 12 décembre 2012, qui introduit des changes assez substantielles au règlement Bruxelles I sur los angeles compétence et l’exécution des jugements, en ce compris à travers l. a. suppression de l’exequatur.

Rafaël Jafferali examine los angeles pratique relative aux règlements Rome I et Rome II sur l. a. loi acceptable aux tasks contractuelles et noncontractuelles, qui begin à se développer et donne lieu à un corpus jurisprudentiel digne d’intérêt.

Show description

Read or Download Actualités en droit international privé (UB3 t. 41) (French Edition) PDF

Similar law in french books

Négocier et rédiger au mieux ses contrats dans l'espace Ohada (French Edition)

Plus qu'un consultant, cet ouvrage se situe à mi-chemin entre le droit et los angeles stratégie, il dresse un inventaire des règles de base qui président à los angeles négociation et à los angeles rédaction des contrats. le lecteur y trouvera des informations et des conseils pratiques pour agir au mieux de ses intérêts et déjouer les pièges qui jalonnent souvent l'itinéraire contractuel.

Les instruments juridiques des partenariats public-privé (Logiques Juridiques) (French Edition)

Dans un contexte de uniqueness contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend the most important l'existence d'un régime juridique adapté.

Droit constitutionnel (Université) (French Edition)

Ce manuel montre remark les thoughts fondamentaux du droit constitutionnel se sont formés et ont évolué en France et à l'étranger, depuis le XVIIIe siècle pour donner naissance aux régimes actuels des États-Unis, de los angeles Grande-Bretagne, de l'Allemagne, de l. a. Russie, du Japon, and so on. Ces régimes sont ensuite présentés dans leur fonctionnement concret.

La sixième réforme de l'Etat: l'art de ne pas choisir ou l'art du compromis? (Les Dossiers du Journal des tribunaux t. 98) (French Edition)

L. a. sixième réforme de l'État a ecu l'immense mérite d'avoir sorti l. a. Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent l. a. cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter.

Extra info for Actualités en droit international privé (UB3 t. 41) (French Edition)

Sample text

Download PDF sample

Rated 4.13 of 5 – based on 13 votes