HULAFROGPORTAL.COM Books > Law In French > Droit administratif des biens - 7e éd. (Précis) (French by Jean-Marie Auby,Pierre Bon,Jean-Bernard Auby,Philippe

Droit administratif des biens - 7e éd. (Précis) (French by Jean-Marie Auby,Pierre Bon,Jean-Bernard Auby,Philippe

By Jean-Marie Auby,Pierre Bon,Jean-Bernard Auby,Philippe Terneyre

Parmi les buildings du droit administratif, il en existe trois qui tournent spécialement autour du statut des biens publics.

La première concerne le régime juridique des biens appartenant à l administration. 'Elle recouvre les questions relations au domaine public et au domaine privé, aujourd hui codifiées dans le Code général de l. a. propriété des personnes publiques.

La deuxième concerne la manière dont l management construit, répare et entretient les ouvrages qui lui appartiennent et les responsabilités qu elle encourt dans le cadre de ces activités. Elle englobe les questions family members aux travaux et ouvrages publics et, plus particulièrement, aux marchés et concessions de travaux publics, dont le régime vient d être profondément renouvelé.

La troisième concerne le pouvoir qu a l management de prendre unilatéralement ownership des biens qui sont nécessaires à l. a. réalisation d opérations d utilité publique. Elle a trait aux mécanismes de l expropriation récemment ordonnés dans un nouveau Code.

L ouvrage décrit ces trois structures en tenant compte des mutations importantes qui les affectent à l époque contemporaine du fait de los angeles montée des préoccupations de valorisation économique des biens publics, de l enrichissement du droit administratif des contrats, notamment de ceux ayant un objet immobilier, des conséquences de l program directe du droit communautaire sur l. a. passation des contrats publics et de l. a. conference européenne des droits de l homme sur le droit de l expropriation, etc.

Show description

Read or Download Droit administratif des biens - 7e éd. (Précis) (French Edition) PDF

Similar law in french books

Négocier et rédiger au mieux ses contrats dans l'espace Ohada (French Edition)

Plus qu'un advisor, cet ouvrage se situe à mi-chemin entre le droit et l. a. stratégie, il dresse un inventaire des règles de base qui président à los angeles négociation et à l. a. rédaction des contrats. le lecteur y trouvera des informations et des conseils pratiques pour agir au mieux de ses intérêts et déjouer les pièges qui jalonnent souvent l'itinéraire contractuel.

Les instruments juridiques des partenariats public-privé (Logiques Juridiques) (French Edition)

Dans un contexte de uniqueness contrainte financière, les collectivités publiques confient de plus en plus de missions globales à des opérateurs économiques privés. Or il ne faut pas oublier que ces opérations de partenariat public-privé (PPP) peuvent être risquées, ce qui rend the most important l'existence d'un régime juridique adapté.

Droit constitutionnel (Université) (French Edition)

Ce manuel montre remark les suggestions fondamentaux du droit constitutionnel se sont formés et ont évolué en France et à l'étranger, depuis le XVIIIe siècle pour donner naissance aux régimes actuels des États-Unis, de los angeles Grande-Bretagne, de l'Allemagne, de los angeles Russie, du Japon, and so on. Ces régimes sont ensuite présentés dans leur fonctionnement concret.

La sixième réforme de l'Etat: l'art de ne pas choisir ou l'art du compromis? (Les Dossiers du Journal des tribunaux t. 98) (French Edition)

L. a. sixième réforme de l'État a european l'immense mérite d'avoir sorti l. a. Belgique d'une crise majeure, mais l'on ne saurait pour autant se dispenser d'un regard lucide sur les « non-choix » qui affectent l. a. cohérence de bon nombre des réponses qu'elle a apportées aux questions les plus essentielles qu'elle a dû affronter.

Additional info for Droit administratif des biens - 7e éd. (Précis) (French Edition)

Example text

Download PDF sample

Rated 4.21 of 5 – based on 9 votes